Annexe N:o 2.
Tous les Etats qui étaient représentés à la Commission internationale du mètre réunie à Paris en 1872, qu'ils soient ou non parties contractantes à la présente Convention, recevront les prototypes qu'ils auront commandés, et qui leur seront livrés dans toutes les conditions de garantie déterminées par la dite Commission internationale.
La première réunion de la Conférence générale des poids et mesures mentionnée à l'article 3 de la Convention, aura, notamment, pour objet de sanctionner ces nouveaux prototypes et de les répartir entre les Etats qui en auront fait la demande.
En conséquence, les Délégués de tous les Gouvernements qui étaient représentés à la Commission internationale de 1872, ainsi que les Membres de la section française, feront de droit partie de cette première rèunion pour concourir à la sanction des prototypes.
Le Comité international mentionné à l'article 3 de la Convention, et composé comme il est dit à l'article 8 du Règlement, est chargé de recevoir et de comparer entre eux les nouveaux prototypes, d'après les décisions scientifiques de la Commission internationale de 1872 et de son Comité permanent, sous réserve des modifications que l'expérience pourrait suggérer dans l'avenir.
La section française de la Commission internationale de 1872 reste chargée des travaux qui lui ont été confiés pour la construction des nouveaux prototypes, avec le concours du Comité international.
Les frais de fabrication des étalons métriques construits par la section française seront remboursés par les Gouvernements intéressés, d'après le prix de revient par unité qui sera déterminé par ladite section.
Le Comité international est autorisé à se constituer immediatement et à faire toutes les études préparatoires necessaires pour la mise à exécution de la Convention, sans engager aucune dépense avant l'échange des ratifications de ladite Convention.
Pour l'Allemagne:
(L. S:) (signé:) Hohenlohe.
Pour l'Autriche-Hongrie:
(L. S:) (signé:) Apponyi.
Pour la Belgique:
(L. S:) (signé:) Beyens.
Pour le Brésil:
(L. S:) (signé:) Vicomte d'Itajuba.
Pour la Confédération Argentine:
(L. S:) (signé:) M. Balcarce.
Pour le Danemark:
(L. S:) (signé:) Moltke-Witfeldt.
Pour l'Espagne:
(L. S:) (signé:) Marquis de Molins.
(L. S:) (signé:) Carlos Ibañez.
Pour les Etats-Unis d'Amérique:
(L. S:) (signé:) E. Benj. Washburn.
Pour la France:
(L. S:) (signé:) Decazes.
(L. S:) (signé:) Vicomte de Meaux.
(L. S:) (signé:) Dumas.
Pour l'Italie:
(L. S:) (signé:) Nigra.
Pour la République du Pérou:
(L. S:) (signé:) P. Galvez.
(L. S:) (signé:) Francisco de Rivero.
Pour le Portugal:
(L. S:) (signé:) Jose da Silva Mendes Leal.
Pour la Suède et la Norvége:
Pour M. le Baron Adelswärd empéché:
(L. S:) (signé:) H. Okerman.
Pour la Suisse:
(L. S:) (signé:) Kern.
Pour la Turquie:
(L. S:) (signé:) Husny.
Pour la République de Vénézuéla:
(L. S:) (signé:) Eliseo Acosta.
A ces causes, après avoir suffisamment examiné cette Convention, ainsi que les statuts y relatifs et le règlement provisoire, NOUS les avons agréés, confirmés et ratifiés comme par les présentes NOUS les agréons, confirmons et ratifions dans toutes leurs teneurs, promettant sur NOTRE parole IMPÉRIALE pour NOUS, NOS Héritiers et Successeurs, que tout ce qui a été stipulé dans la dite Convention, sera observé et exécuté inviolablement. En foi de quoi NOUS avons signé de NOTRE propre main cette Ratification IMPÉRIALE et y avons fait apposer le sceau de NOTRE Empire, afin que cet acte soit déposé à Paris et serve de la part de la Russie de ratification pour tous les Etats dont les Plénipotentiaires ont signé la dite Convention.
Donnée à Péterhoff le vingt huit Juin de l'an de Grâce mil huit cent soixante quinze et de NOTRE règne la vingt et unième année.
L'original est signé de la propre main de SA MAJESTÉ l'EMPEREUR ainsi:
Contresigné: Le Dirigeant le Ministère des Affaires Etrangères Baron Jomini.
Pour l’Allemagne: M. le comte de Wesdehlen, chargé d’affaires;
Pour la Belgique: M. le baron Beyens, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;
Pour le Danemark: M. le Comte de Moltke-Witfeldt, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;
Pour l’Espagne: S. Exc. le marquis de Molins, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
Pour les Etats-Unis d’Amérique: M. Hitt, chargé d’affaires;
Pour la France: S. Exc. M. le duc Decazes, Ministre des affaires étrangères;
Pour l’Italie: M. le chevalier Nigra, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;
Pour le Pérou: M. Pedro Galvez, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;
Pour la Russie: M. Okouneff, Conseiller d’Etat actuel, Conseiller d’ambassade;
Pour la Suède et la Norvége: M. le baron Adelswärd, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;
Pour la Suisse: M. Kern, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;
Et pour la Turquie: Nasri-Bey, premier secrétaire d’ambassade.
Le projet de Convention voté par les Chambres des députés d’Autriche et de Hongrie n'a pas encore pu être soumis aux délibérations des Chambres des Seigneurs de ces deux pays. Quoique ce retard mette le Gouvernement Austro-hongrois dans l’impossibilité de coopérer à l’échange immédiat des ratifications, la question de principe n’en est nullement atteinte, et S. Exc. M. le Comte Apponyi a été autorisé à déclarer de la manière la plus formelle que son Gouvernement considère tacitement la Convention comme devant entrer en vigueu à l’époque fixée et n'a aucune objection à ce que les mesures nécessaires soient prises dès à présent par le Comité international.
Le Gouvernement portugais n’a pas encore obtenu la sanction législative du Parlement qui se réunira de 2 Janvier prochain, et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique est également obligé d’attendre le vote du Sénat dont la session vient de s’ouvrir. Ces deux Gouvernements ont donc besoin d’un délai d’environ deux mois pour produire leurs ratifications.
La République Argentine et le Vénézuéla sollicitent, de leur côté, la faveur d’un délai dont ils ne déterminent pas la durée.
Un seul des Etats signataires de la Convention, le Brésil, a résolu, en dernier lieu, de ne pas s’associer à l’oeuvre commune.
Conformément à la clause inséreé dans le protocole de la Conférence du 15 Avril 1875, les délais demandés par divers Etats sont accordés.
Il est bien entendu, d'ailleurs, que ces délais ne portent aucune atteinte à l'article 14 de la Convention, qui fixe l'époque de sa mise à exécution, et qui par conséquent, les charges pécuniaires proportionnelles qui en découlent courront, à partir du 1-er Janvier 1876, pour ceux d'entre les Etats contractants qui échangeront plus tard leurs ratifications, comme pour ceux qui se trouvent en mesure de les échanger aujourd'hui.
Il est procédé à l'échange des actes de ratification entre l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Pérou, la Russie, la Suède et Norwége, la Suisse, la Turquie et la France, suivant le mode convenu et déterminé dans le protocole de la Conférence du 20 Mai 1875.
L'échange ultérieur des ratifications ajournées sera, dès qu'il aura eu lieu, porté à la connaissance des Etats contractants par lettre circulaire de M. le Ministre des affaires étrangères de France.
Le Secrétaire de la Conférénce
(Signé:) Ernest Crampon.